APRÈS ART. 3	N°I-CF1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1343
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 4 bis du codegénéral des impôts est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Pour une durée dedix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par laFrance, les personnes de nationalité française ayant résidé aumoins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leurchangement de résidence fiscale vers un État pratiquant unefiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France enmatière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou dupatrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présentalinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmesrevenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays derésidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de développer en France un principe d’ « impôtuniversel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via unmécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores etdéjà dans plusieurs pays européens.
Cet amendement ne fait quereprendre la proposition 3 du rapport de la mission d’informationsur l’impôt universel rapportée par Messieurs Coquerel et Mattei en2019. Une telle disposition permettra de lutter efficacement contrel’exil fiscal, comme prétend vouloir le faire le Gouvernement. Pluslargement, il s’agit d’une question de justice sociale et desouveraineté : l’équité face à l’impôt et la capacité de laFrance à lever l’impôt ne peuvent ni ne doivent s’éteindre par lesimple moyen d’un changement de résidence fiscale.
Contrairement à certains de nosvoisins européens comme la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, laFrance ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifiqued’imposition limitée étendue. Le nivellement par le bas des barèmesd’imposition est un obstacle majeur à l’harmonisation fiscale entreles États. Le présent amendement permet notamment de limiter lesfacteurs incitatifs au dumping fiscal, et donc renforcer laposition de la France dans les tractations pour l’harmonisationfiscale.
Il s’agit donc ici d’ajouter unprincipe général d’imposition en fonction de la nationalité, oud’une durée de résidence en France significative, qui pourras’appliquer à chaque impôt portant sur le revenu des personnes (quece soit l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les successions oul’impôt sur les plus-values ou les dividendes), y comprislorsqu’ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui enferait un impôt universel.
Poursuivant un objectif de luttecontre l’exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les tauxd’imposition sont au moins 50 % inférieurs à celui de laFrance, que ce soit en matière d’impôt sur les revenus du travail,du capital ou du patrimoine. Compatible avec le droit européen,cette disposition respecte l’ensemble des centaines de conventionsfiscales déjà signées par la France avec d’autres pays.
En assurant une meilleure équitéfiscale, cet amendement participera à restaurer la confiance etaméliorer le consentement à l’impôt de nos concitoyens