ART. 16	N°I-CF1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1344
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 148, insérerles huit alinéas suivants :
« 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, ilest inséré un paragraphe 5 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 5bis :redevance pour consommation de la ressource en eau
« Art. L. 213‑10‑9‑1. – I. – Toutepersonne dont les activités entraînent une consommation de laressource en eau est assujettie à une redevance pour consommationde la ressource en eau. Cette consommation correspond au volumed’eau prélevé par une activité qui ne retourne pas directement aumilieu naturel aquatique.
« II. – La redevanceest assise sur le volume d’eau consommé au cours d’une année. Levolume d’eau consommé dépend de l’activité. Les coefficientssuivants sont appliqués au volume d’eau prélevé pour connaître levolume d’eau consommée :
« 
Irrigation	0.77	
Alimentation en eau potable	0.19	
Refroidissement des centrales	0.01	
Alimentation d’un canal	0	
Autres usages économiques	0.07	
« III. – Pour lafixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaquebassin sont classées en catégorie 1 lorsqu’elles sont situées horsdes zones de répartition des eaux définies en application du2° du II de l’article L. 211‑2 ou en catégorie 2 dans lecas contraire.
« La redevance pour un mètrecube d’eau consommé correspondant à la catégorie 1 est fixé à 5centimes. La redevance pour un mètre cube d’eau consommécorrespondant à la catégorie 2 est fixé à 10 centimes.
« IV. – 50 mètrescubes par foyer fiscal et par an sont exonérés de cetteredevance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une redevance sur la consommation en eau. En effet, uneredevance existe pour les prélèvements en eau, mais qui sont àdistinguer de la consommation en eau, correspondant au volume d’eauqui ne retourne pas au milieu. Il est important de ne pas seulementtaxer en fonction du volume prélevé, mais aussi en fonction duvolume consommé, faute de quoi les redevances sur l’eau resterontinjustes.
En outre, une exonération estprévue pour les 50 premiers mètres cubes, ce qui renchérit le coûtde l’eau pour les principaux consommateurs, dans une logique detarification progressive de l’eau.