APRÈS ART. 10	N°I-CF1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1347
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Dumont, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « énergétique », sont insérés lesmots : « et environnementale » ;
2° le 3° du I estcomplété par les mots : « , ainsi que sur lalivraison et l’installation d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à étendre letaux de TVA réduit de 5,5 %  prévu pour les travaux derénovation énergétique à  la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient untaux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance estsituée au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. Encomparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0 %pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cettetaxe était déjà réduite à 5,5 %.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à unesous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas decontribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteurrésidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement dedéveloppement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW(Ademe, 2018).
L’Union européenne, à travers la récente révision de la directiveTVA permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduitvoire très réduits de TVA « sur la livraison et l’installationde panneaux solaires sur des logements privés, des logements et desbâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêtgénéral, et à proximité immédiate de ceux-ci ». Cetteévolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadredes engagements environnementaux de l’Union européenne en matièrede décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe. Cettepossibilité offerte depuis peu aux États membres a pour objectif desoutenir la transition vers les énergies renouvelables et defavoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne,notamment visée par le récent plan RePowerEu.
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu :
·  La baisse du coût d’une technologie qui permet de protégerles consommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuation desprix de l’énergie puisque l’autoconsommation solaire résidentielle,avec des coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de lafacture d’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat desménages français ;
·  Un amortissement du renchérissement du prix des panneauxsolaires du fait de la crise des matériaux ;
·  L’optimisation des usages dans le résidentiel quiaccompagne l’autoconsommation photovoltaïque, par exemple lelissage de la recharge électrique d’un véhicule ou lasynchronisation de la production de l’eau chaude sanitaire avec lesheures d’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dansun contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielleest très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, etversée en cinq fois, ne représente au maximum que 10 % ducoûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.