ART. 5	N°I-CF1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1348
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 69, insérerl’alinéa suivant :
« VIII.bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par leprésent article est également subordonné, pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce, à la souscription d’engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cesengagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimalede réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222‐1 A du code de l’environnementainsi qu’avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. Ils seformalisent sous la forme de la publication, au plus tard le1er avril de chaque année, d’un rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan deleurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre aucours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction deces émissions, assortie d’un plan de transition conformément à ladirective (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et lesdirectives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concernela publication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner pour les grandes entreprises, lecrédit d’impôt créé au présent article, au titre desinvestissements dans l’industrie à des engagements climatiquescontraignants.
En effet, dans le cadre de la crisedu Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine,l’État a débloqué des soutiens financiers inédits à destination desentreprises dans le but de contenir la crise économique. Si cessoutiens sont nécessaires pour la préservation des activitéséconomiques et des emplois, ces aides financées par le contribuablene sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment enmatière de transition écologique.
Outre les aides exceptionnellesdistribuées du fait de la crise, les « aides » pérennesversées chaque année aux entreprises, essentiellement captées parles plus grandes d’entre elles et essentiellement composées deniches fiscales et sociales, dépassent 200 milliards d’euros en2021.