APRÈS ART. 6	N°I-CF135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF135
présenté par
Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Cordier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Viry, M. Descoeur et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – La dernière phrasedu troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par lemontant : « 195 000 € » ;
2° Le montant :« 79 000 € » est remplacé par le montant :« 199 000 € » ;
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise àsoutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources,en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’unétablissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêtscombinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés parle haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le1er janvier 2022 ont fait chuter la production decrédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois de février2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de Francedébut avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinqdernières années.
Pour relancer l’accession à lapropriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, ilest proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération duPTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la haussedes prix des logements.
Cette mesure devrait permettre deresolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout enménageant les dépenses publiques compte tenu :
-  d’une part, des vertus dulogement collectif neuf peu artificialisant comme l’avaientsouligné les membres de la Conférence citoyenne sur le climat (cf.propositions SL3.9 et SL3.11) ;
-  d’autre part, du nombre delogements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon leSGFGAS, en 2022, 16 300 logements collectifs neufs ont bénéficié duPTZ, dont une majorité en zone tendue (8 300 en zone A et 6000 en zone B1).
Tel est l’objet du présentamendement.