APRÈS ART. 14	N°I-CF1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1353
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Dumont, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Gruet et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I- L’article 265 du codedes douanes est rétabli dans sa version en vigueur au1er janvier 2022.
II- Il est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« 5. Est créé un nouvel indice(58) visant à établir une tarification spécifique pourles graisses, huiles végétales usagées et autresrésidus à l’exclusion de l’huile de palme, utiliséescomme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et desroutes dans les massifs montagneux. 
6. Les les graisses, huilesvégétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile depalme, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretiendes pistes et des routes dans les massifs montagneux sont soumisesà la taxe intérieure de consommation au tarif applicable aucarburant identifié à l’indice 58 mentionné au tableau B du 1 del’article 265. »
7. Le prix associé à cet indice estde 10 euros/MWh. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure unnouvel indice dans la taxation des carburants : celui des huilesvégétales récupérées/recyclées.
Grâce à cette inclusion, les graisses, huiles végétales usagéeset autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme (comme leHVO 100) bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.
Une taxation fixée à 10 euros/MWh.
Actuellement, ces biocarburants avancés utilisés commecarburant sont plus taxées que le B100 ou le superéthanolE85. 
 
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées etautres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas enconcurrence avec les terres agricoles contrairement aux huilesvégétales pures. 
Il s’agit alors d’une démarche encore plus vertueuse qu’ilconvient de valoriser.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industrielsafin de créer une véritable filière française dans ce domaine.LeHVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissions de CO2selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d’ailleursune réduction de 60% des émissions de particules fines que lediesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cettesolution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effetde serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tantau niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement lesémissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistesdans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changementclimatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.