ART. 5	N°I-CF1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1355
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 69, insérer lestrois alinéas suivants :
« VIII. bis - 1° Lebénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article estégalement subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligationde déclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement dedividendes au titre de l’exercice 2023.
« 2° La liste desentreprises entrant dans le champ d’application du présent articlerecevant des aides mentionnées au I du présent article est renduepublique au plus tard un mois après la promulgation de la présenteloi.
« 3° En cas denon-respect des obligations prévues au présent article, il estprévu une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au 1° , majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner le crédit d’impôt créé au présent article, au titredes investissements dans l’industrie, à l’absence de versements dedividendes. En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leuractionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre del’exercice 2021 et risque de battre ce record au titre del’exercice 2022. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500suppressions d’emploi dont 30 000 en France. Pourtant, 100 %de ces entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, sansaucune contreparties ! Cela a assez duré.