APRÈS ART. 3	N°I-CF1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1358
présenté par
M. Echaniz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – Au premier alinéa du1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts,l’année : « 2023 », est remplacée par l’année :« 2026 ».
 
II.  – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir ledispositif de réduction d’impôt pour les SOFICA.
Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique etde l’audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés anonymes qui collectentdes fonds destinés au financement d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles. L’investissement en parts de SOFICA ouvre droit àune réduction d’impôt pour tous les souscripteurs.
Le dispositif remplit les critères d’efficience posés par laCour des Comptes dans son rapport de juillet 2023 avec unplafonnement contraignant (35,07 M€ de dépense fiscale) ; desdépenses limitées dans le temps (avec un renouvellement triennal) ;des évaluations systématiques (notamment, via le bilan annuel duCNC).
Il a obtenu la note maximale du Comité d’évaluation des dépensesfiscales et des niches sociales de l’Inspection Générale desFinances et a par ailleurs été salué par la Cour des Comptes pourson caractère « crucial » dans le financement de la productioncinématographique et audiovisuelle française.
Créé en 1985, le dispositif bénéficie d’un avantage fiscalimportant (48 % du montant) et d’un plafonnement plus élevé (18000€), garants d’une collecte effective auprès des particuliers etjustifiés par plusieurs atouts : les risques sont mutualisés pourle souscripteur-investisseur, qui n’investit pas sur une œuvre maissur un portefeuille d’œuvres grâce à l’intermédiaire que constituela SOFICA ; le dispositif est particulièrement encadré et contrôlépar les pouvoirs publics avec un suivi opéré par trois autoritésdistinctes (CNC, DGFIP et AMF) ; l’épargne privée est orientée versles priorités de la politique culturelle établies par le CNC (dansla « charte des investissements »).
Afin de suivre les recommandations du rapport (CNC) sur lefinancement privé de la production et de la distributioncinématographiques et audiovisuelles, cet amendement propose doncle maintien du dispositif, dont le terme est fixé au 31 décembre2023, en le prorogeant de trois années.