APRÈS ART. 14	N°I-CF1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1359
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Dumont, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Gruet et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.