APRÈS ART. 10	N°I-CF136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF136
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Neuder, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Rolland et M. Marleix
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Après l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, ilest inséré un nouvel article 279-0 bis B rédigé commesuit :
« I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons delogements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens del’article L111-1, 6° du Code de la Construction et de l’Habitation,répondant aux conditions suivantes :
1° Les logements sont destinés par le preneur, personne physiqueou société civile constituée exclusivement entre parents et alliésjusqu’au quatrième degré inclus, à la location à usage de résidenceprincipale pour des personnes physiques dont les ressources,appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas lesplafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafondsmentionnés au même III ;
2° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demandede permis de construire, sur le territoire de communes classées parl’arrêté mentionné au IV de l’article 199 novovicies du présentcode ;
3° Les logements répondent aux conditions de localisationmentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au seind’ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévueau B du même II ;
4° Les logements résultent soit d’une construction nouvelle,soit de travaux concourant à la production ou à la livraison d’unimmeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soitd’une transformation de locaux affectés à un usage autre quel’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I del’article 257.
II.-A.-En application du 3° du I du présent article, lesterrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôtde la demande de permis de construire, sur le territoire d’unecommune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux,au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et del’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de laville, au sens du 8° du I de l’article 278 sexies du présentcode.
B.-En application du 3° du I du présent article, la proportiondu nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, excède 25 % des logements de l’ensembleimmobilier.
III. Le contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficierà la fois de l’une des réductions d’impôt prévues à l’article 164de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020, à l’article 199 tricies, au A du I et aux 2° et 4° du B du Ide l’article 199 novovicies du présent code, et du taux de taxe surla valeur ajoutée prévu au présent article. »
B. Après l’article 200 sexdecies, il est inséré un nouvelarticle 200 septdecies rédigé comme suit :
36° Crédit d’impôt en faveur du logement locatifintermédiaire
« I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétésbâties prévue à l’article 1380 et mise en recouvrement au cours del’exercice pour les logements mentionnés au III du présent articleouvre droit à un crédit d’impôt sur les revenus au profit descontribuables, personnes physiques, y compris les associés dessociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliésjusqu’au quatrième degré inclus, domiciliées en France au sens del’article 4 B.
II.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâtiess’entend de la taxe mentionnée à l’article 1380 et, le cas échéant:
1° De la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et laprévention des inondations prévue à l’article 1530 bis ;
2° De la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de larégion d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D ;
3° Des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxefoncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis,1607 ter et 1609 B à 1609 G ;
4° Des impositions additionnelles à la taxe foncière sur lespropriétés bâties levées conformément à l’article 1609 quater ;
5° Des prélèvements opérés par l’Etat sur ces taxes etimpositions en application de l’article 1641.
III.-Le bénéfice du I du présent article est accordé auxcontribuables mentionnés au même I qui sont propriétaires delogements répondant aux conditions prévues à l’article 279-0 bisB.
IV.-Le I du présent article s’applique pendant une durée de dixans à compter de la première mise en recouvrement de la taxefoncière sur les propriétés bâties pour les logements mentionnés auIII.
La durée de dix ans est réduite à due concurrence du nombred’années d’exonération totale de la taxe foncière sur lespropriétés bâties dont peuvent bénéficier les logements.
Le I cesse de s’appliquer à compter de l’exercice suivant celuiau cours duquel le bénéfice de l’article 279-0 bis B est remis encause dans les conditions prévues au II ter de l’article 284.
V.- Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû,l’excédent est restitué.
C. Après le II bis de l’article 284, est inséré un nouvel alinéarédigé comme suit :
II ter – Toute personne qui a acquis un logement au taux prévuà l’article 279-0 bis B est tenue au paiement ducomplément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer le logement dans lesconditions prévues au 1° du I du même article dans les dix ans quisuivent le fait générateur de l’opération de construction, ycompris lorsque cette cessation résulte de la cession dulogement.
II. Le code de la construction et de l’habitation est modifiécomme suit :
Après l’article L.302-16-2, sont insérés les articlessuivants :
« Article L.302-16-3 : La production et la mise enlocation de logements intermédiaires dont la livraison relève del’article 279-0 bis B du code général des impôts font l’objet d’uneinformation de l’administration à partir du dépôt de la demande depermis de construire ou, en cas de vente en l’état futurd’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée aucours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dûconformément au II ter de l’article 284 du même code.
Un décret précise :
1° La personne à laquelle s’impose cette obligationd’information ;
2° La périodicité selon laquelle cette information est réaliséeet les conditions dans lesquelles l’administration peut demanderdes éléments complémentaires ;
3° Le contenu de cette information ;
4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamments’agissant du format et des conditions de transmission.
Article L.302-16-4 : « Les manquements à l’article L.302-16-3 entraînent l’application des amendes suivantes, appréciéespour chaque ensemble immobilier :
1° 1 500 € pour les manquements suivants :
a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premierjour du deuxième mois qui suit l’échéance définie par le décretmentionné au même article L. 302-16-3 ;
b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou demanœuvres frauduleuses ;
2 500 € en cas de défaut de production de l’information àl’échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnéesau a du 1° du présent article.
Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxesur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Les services chargés de la réception de l’information prévue àl’article L. 302-16-3 du présent code communiquent àl’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle del’application des articles 279-0 bis B du code général desimpôts.
III. A. Les dispositions du A du I s’appliquent aux livraisonsde logements pour lesquels la demande de permis de construire estdéposée à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, pour les ventesen l’état futur d’achèvement, elles s’appliquent aux livraisons delogements pour lesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, lecontrat préliminaire, est signé à compter de cette même date.
B. Les dispositions du B du I s’appliquent aux logementsrépondant aux conditions prévues à l’article 279-0 bis B du codegénéral des impôts dont la construction est achevée à compter du1er janvier 2024.
C. Les dispositions du C du I et du II s’appliquent auxlivraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier2024.
IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
V- Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidéspour s’engager dans la construction de logements locatifsintermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% etpour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi definances pour 2022 a supprimé l’exonération de TFPB et l’aremplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés (nouvel article220 Z septies du CGI) d’égal montant (TFPB et taxes additionnellessauf taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et de même durée.
Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager ledéveloppement du logement intermédiaire, il est proposé que lesparticuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitantacquérir un logement en vue de le louer à des personnes sousplafonds de ressources et de loyer, puissent également bénéficierd’une TVA à 10% sur l’achat du logement et d’un crédit d’impôtpendant les 10 premières années, en contrepartie d’un engagement delocation à usage de résidence principale du locataire pendant unepériode minimale de dix ans.
Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente dulogement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par leversement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre10% et 20%.
Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceuxsitués dans un bâtiment à usage principal d’habitation regroupantplus de deux logements partiellement ou totalement superposés.Définis à l’article L111-1, 6° du CCH, ces bâtiments contribuent,par leur sobriété foncière, à la lutte contre l’artificialisationdes sols.