APRÈS ART. 9	N°I-CF1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1362
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.