APRÈS ART. 27	N°I-CF1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1364
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au 4° del’article 1635 quater J du code général desimpôts, le montant : « 3 000 € » est remplacépar le montant : « 3 500 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette dela taxe d’aménagement applicable aux éoliennes de plus de 12mètres.
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à lancer une réflexionsur la mise à jour de cette valeur qui n’a pas évolué depuis lacréation de la taxe d’aménagement en 2011, alors que la maturitéannoncée de la technologie éolienne terrestre devrait permettre sameilleure contribution aux recettes des collectivités bénéficiairesde cette taxe.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’unmeilleur partage de la valeur affichée à l’occasion du projet deloi pour l’accélération de la production des énergiesrenouvelables.