APRÈS ART. 27	N°I-CF1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1365
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après les mots :« jusqu’à », la fin du premier alinéa del’article 1635 quater K est ainsirédigée : « 6 000 € les valeurs forfaitairesmentionnées au 4° et au 6° del’article 1635 quater J. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à permettreaux EPCI et les communes de moduler à la hausse, jusqu’à 6000 €, la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiettede la taxe d’aménagement concernant les éoliennes de plus de 12mètres.
Cette possibilité, déjà ouverte en ce qui concerne les aires destationnement, permettra une meilleure gouvernance locale audéveloppement de cette énergie éolienne, et donc un meilleurpartage de la valeur. L’acceptabilité locale de ces projets en seraaméliorée.