APRÈS ART. 6	N°I-CF137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF137
présenté par
Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Cordier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Viry, M. Descoeur et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, letaux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° Le deuxième alinéa estsupprimé.
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV.. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise àsoutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources,en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’unétablissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêtscombinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés parle haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le1er janvier 2022 ont fait chuter la production decrédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois de février2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de Francedébut avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinqdernières années.
Pour relancer l’accession à lapropriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, ilest proposé de rehausser la quotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à40 %, pour la porter à 50 % en zone tendue.
Cette mesure devrait permettre deresolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout enménageant les dépenses publiques compte tenu :
-  d’une part, des vertus dulogement collectif neuf peu artificialisant comme l’avaientsouligné les membres de la Conférence citoyenne sur le climat (cf.propositions SL3.9 et SL3.11) ;
-  d’autre part, du nombre delogements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon leSGFGAS, en 2022, 16 300 logements collectifs neufs ont bénéficié duPTZ, dont une majorité en zone tendue (8 300 en zone A et 6000 en zone B1).
Tel est l’objet du présentamendement.