ART. 5	N°I-CF1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1370
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 69, insérerl’alinéa suivant :
« VIII.bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par leprésent article est également subordonné, pour les entreprises dusecteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1du code de commerce, à un minimum d’investissements dans lesénergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétiquedont le niveau et les modalités sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent créditd’impôt, pour les grandes entreprises du secteur énergétique, à unminimum d’investissements dans les énergies renouvelables.
Même les scénarios prévoyant leplus d’énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient unehausse significative des énergies renouvelables. Les scénarios RTEprévoient un minimum de 50 % d’énergie renouvelable. Pourassurer les besoins en électricité de l’industrie, tout engarantissant sa bifurcation écologique, il apparait donc nécessaireque la commande publique prévoit des cibles d’énergie renouvelableà obtenir auprès des candidats à ses appels d’offres.