APRÈS ART. 3	N°I-CF1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1373
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articlel’article 150‑0 B ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au a du 2° , après lesmots « sont exclues du bénéfice de cette dérogation »,sont insérés les mots : « à l’exception des sociétésfoncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayantconclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêtéconomique général au sens de l’article 4 de la décision de laCommission du 20 décembre 2011 2012/21/UE relative à l’applicationde l’article 106, paragraphe 2, du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme decompensations de service public octroyées à certaines entrepriseschargées de la gestion de services d’intérêt économique généralconformément au 4° du II de l’article 199terdecies-0 AB du code général des impôts » ;
2° Au b du 2° , après lesmots : « sous la même exclusion », sont insérés lesmots : « et la même exception ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par FAIRvise s’assurer que les foncières solidaires SIEG puissentbénéficier du dispositif du remploi de produit cession.
Dans le cas d’une cession de titres de société, un chefd’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’uneexonération sur la plus-value de cession, à condition qu’ilréinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif de« remploi de produit cession ». Ce dispositif vise àstimuler l’investissement, en encourageant les investisseurs àremployer rapidement leur capital.
Cependant, toutes les structures ne peuvent pas bénéficier de cesréinvestissements. En effet, les sociétés à prépondéranceimmobilière en sont exclues. Cette disposition vise à éviterl’optimisation fiscale abusive, la fiscalité des cessions de partssociales étant plus avantageuse que la fiscalité de cessiond’immeubles. Cependant, à la différence des textes régissant lesdispositifs de réduction d’IRPP, ou les droits de mutation, iln’existe pas d’exception à cette exclusion pour les entreprisessolidaires. Les entreprises solidaires à prépondérance immobilièresont donc exclues du dispositif.
Certaines foncières solidaires se sont vues confier par l’Étatfrançais un mandat de SIEG (Service d’Intérêt Economique Général),et mobilisent également de l’épargne solidaire grâce à l’agrémentESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Ces foncièresintègrent des activités de logement très social au sens del’article L. 365‑1 du code de la construction et del’habitation, et leur statut de SIEG est proche d’une délégation deservice social. A ce titre, leur activité est très encadrée.
Conditionner l’ouverture du remploi produit cession à l’agrémentSIEG permettrait d’ajouter une garantie supplémentaire que cedispositif n’est pas détourné pour financer des activités degestion de patrimoine immobilier.