APRÈS ART. 25	N°I-CF1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1374
présenté par
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « investissement »,sont insérés les mots : « , y compris celles relatives àl’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés propose de réintégrer les dépensesd’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains dansl’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA) afin de soutenir les investissements prioritairesdes maires. En effet, ce type de dépenses n’était plus éligible auFCTVA à la suite de la loi de finances 2021, alors qu’elles sontpourtant essentielles pour les communes (aménagements de terrainsde sport, espaces verts, parcs, pistes cyclables ...) etreprésentent un coût élevé.