APRÈS ART. 27	N°I-CF1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1378
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2531‑17 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2531‑18 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 2531‑18. – Il estinstitué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjourou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la régiond’Île-de-France par les communes mentionnées à l’articleL. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics decoopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I del’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception à l’établissementpublic : « Île-de-FranceMobilités. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport enÎle-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique unehausse des coûts de fonctionnement. Ile-de-France Mobilitésprésente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignesdont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts defonctionnement n’avait pas été prévu), du renouvellement impératifdu matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les JeuxOlympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ;une ligne de RER structurante va être prolongée ; de nouvelleslignes de tramways vont être mises en service et l’offre de bussera développée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
 L’État a lui-même reconnu, par la voie d’un courrier de sonPremier ministre, dès janvier 2020, la nécessité d’apporter desressources supplémentaires notamment fiscales à Ile-de-FranceMobilités. L’établissement n’a eu de cesse depuis d’alerter surl’urgence de trouver des sources de financement pour les premièresmises en service des lignes concernées.
C’est ainsi que ce sont tenues en janvier 2023 les Assises dufinancement d’Île-de-France Mobilités, organisées par Île-de-FranceMobilités et l’État. Le ministre délégué chargé des Transports aalors lancé une mission par les Inspections Générales des Financeset de l’Environnement et du Développement Durable (IGF-IGEDD)permettant d’objectiver la mise en œuvre des pistes de financementpotentielles dans la loi de finances 2024.
A la suite de la publication du rapport de la mission, le ministrechargé des Transports, agissant au nom du Gouvernement, et laPrésidente d’Île-de-France Mobilités ont signé le 26 septembre unprotocole finançant l’exploitation des transports collectifsfranciliens entre 2024 et 2031.  Ce protocole est fondé sur uneffort juste et partagé entre tous les financeurs des transportscollectifs en Île-de-France, c’est-à-dire les collectivités, lesusagers réguliers, les touristes et les entreprises. Les clés definancement actuelles des financeurs seront stabilisées sur lapériode 2023‑2031 entre le bloc de recettes fiscales (52,5 %)et le bloc de recettes tarifaires et contributions descollectivités (47,5 %).
 
Le Gouvernement s’est engagé à soutenir et, dans le cadre de ladiscussion du projet de loi de finances pour 2024, à conserver dansles versions successives du texte, les amendements visantà :
- Créer une taxe additionnelle avec un plafond de200 % aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avecaffectation à Ile-de-France Mobilités, qui fait l’objet du présentamendement ;
- Relever le taux plafond du versement mobilité de 0,25 pointsà Paris et dans les trois départements de petite couronne.
En ce qui concerne plusparticulièrement l’augmentation de la taxe de séjour, la missionIGF-IGEDD indique qu’ « une telle taxe additionnellereprésente un faible surcoût pour les voyageurs »rapporté au coût d’une chambre et que « peu d’effetsmacroéconomiques significatifs sont à attendre ».  Parexemple, la taxe de séjour n’est au maximum pour un palace parisienque de 5 € et le prix moyen d’une chambre à Paris est de230 € la nuit. De plus, les familles seront moins impactéescar les enfants de moins de 18 ans sont exonérés de taxe de séjour.La hausse du chiffre d’affaires est significative pour leshôteliers sur le 1er semestre 2023 par rapport au1er semestre 2022 : près de 40 % pour lesétablissements parisiens de type économique, milieu de gamme ouencore luxe et palace, et près de 50 % pour les établissementshaut de gamme.
Cette taxe additionnelle, qui génèrerait 200 M€ par an, permettraitde mettre davantage à contribution les touristes qui ne financentqu’à hauteur de 30 % le coût des transports et permettraitd’aligner la région capitale sur les standards de taxation dutourisme d’autres capitales comme Amsterdam, Barcelone, Rome ouBerlin.
Enfin, dans la mesure où les plates-formes de réservation en ligned’hébergement chez des particuliers, tel AirBnB, sont aussisoumises à la taxe de séjour, cet amendement ne crée pas dedistorsion de concurrence avec les hébergements classiques (hôtels,résidences de tourisme, etc.).
 
Cette mesure de juste partage de l’effort se combinera ainsi àl’augmentation de la mise à contribution des entreprises, àl’augmentation modérée des tarifs pour les usagers et à la plusforte contribution des collectivités membres d’Ile-de-FranceMobilités.
 
L’Ile-de-France est financée par les Franciliens et pour lesFranciliens : aucune subvention de l’État ni aucune taxevenant d’un autre territoire ne contribue au financementd’Ile-de-France Mobilités.
A l’inverse, le développement des transports en Ile-de-Francebénéficie à l’ensemble des territoires français, non seulementparce qu’il permet le développement économique de la région et doncde tout le pays, mais aussi parce que le budget d’Ile-de-FranceMobilités comprend 4 milliards d’investissement par an, quiremplissent les carnets de commande des usines françaises dematériels roulants ferrés, de bus, de vélos, d’équipementsbillettiques, … En effet, ces 4 milliards d’investissements sontquasiment intégralement versés aux industries françaises.