APRÈS ART. 5	N°I-CF138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF138
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 69 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 91 900 € » estremplacé par le montant : « 100000 € » ;
2° Au b du II, le montant : « 391 000 € »est remplacé par le montant : « 450000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I etII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil du passage du régimemicro-BA au régime réel simplifié, fixé aujourd’hui à 85800 €, était fixé en 2004 à 76 300 €. L’évolution duseuil constatée en 16 ans est complètement décorrélée del’évolution des chiffres d’affaires agricoles (+ 58 %). Parailleurs, les autres régimes micro (BIC et BNC) ont vu leur seuildoubler en 2018, preuve que le législateur a entendu corriger cettedécorrélation.
 
Sur la période écoulée, et sans y inclure les conséquences de lacrise ukrainienne, l’inflation a été d’environ 25 %, cequiamènerait ce seuil à 95 000 €, contre les 85 800 €actuels. Un passage à 100 000 € du plafond du micro-BApermettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisationdu
seuil, tout en permettant, à compter de 100 000 € de chiffred’affaires, la tenue d’une comptabilité et l’accès à desdispositifs de pilotage pluriannuels de l’activité.
La problématique est identique pourle seuil du passage au régime réel normal, qui oblige aujourd’huinombre d’entreprises à des obligations comptables plus lourdes, etnotamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts derevient réels, alors même que le résultat généré par l’entreprisen’a, dans la plupart des cas, pas évolué. Le passage au régime réelnormal, quand il n’est pas dû à l’inflation, mais à une hausse duvolume d’activité donc du résultat, s’entend parfaitement, et peutêtre appréhendé financièrement par les entreprisesconcernées.
 
En revanche, quand ce passage de seuil n’est dû qu’à une haussecomptable des charges, et corrélativement du chiffre d’affaires,conséquence de l’inflation importante actuelle, cela met endifficulté ces exploitations du fait du coût supérieur de tenue dela comptabilité, et du surcroit de valorisation des stocks, parl’abandon de la méthode forfaitaire du cours du jour. Il est doncimpératif de rehausser le seuil actuel de 365 000 € derecettes, pour le passer à minima à 450 000 €.
 
En conclusion, il est demandé de modifier les montants évoqués afind’obtenir comme nouveaux seuils :
-  100 000 € au titre du micro BA ;
-  450 000 € au titre du régime réel normal.