APRÈS ART. 5	N°I-CF1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1384
présenté par
Mme Panot, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé : 
« VII. Lorsqu’une sociétébénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à nepas réduire la quantité individuelles des biens et des produitsqu’elle met sur le marché pour un prix équivalent ou supérieur sansclairement en informer le consommateur. Dans le cas contraire,l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de labaisse des dépenses susmentionnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NUPES vise à pénaliser la pratique commerciale trompeuseaujourd’hui massivement employée qu’est la réduflation par leremboursement des crédits impôts recherche touchés au cours del’année.
Alors que notre pays fait face à une explosion de la précaritéalimentaire, avec une augmentation de la fréquentation de 34% de laBanque alimentaire, le gouvernement refuse de traiter le problèmeavec la gravité qu’il mérite.
La réduflation, ou shrinkflation dans la presse anglo-saxonne,est une pratique commerciale consistant à réduire en catimini laquantité d’un produit vendu, afin d’en augmenter le prix réel.Cette méthode en cours depuis les années 2000 a connu un fort essorces dernières années. A titre d’exemple, les boîtes de chocolatsPyrénéens de Lindt ne contiennent plus que 24 pièces au lieu de 30tout en ayant vu leur prix augmenter de 30 %.
Faute de blocage des prix et d’augmentation des salaires, lequotidien de millions de Français se réduit déjà à des choiximpossibles. Près de 8 millions de Français sont contraints derecourir à l’aide alimentaire pour subvenir à leurs besoins, 10millions vivent en dessous du seuil de pauvreté. Dans ce contexte,cette pratique déloyale accroît les difficultés financières demillions de Français.
L’association Foodwatch s’inquiète à juste titre d’une pousséede cette pratique dont elle dénonce “l’opacité”. Elle réclame parle biais d’une pétition déjà signé par plus de 35 000 personnes queles fabricants et distributeurs s’engagent à informer clairementles consommateurs et consommatrices, conformément à une directiveeuropéenne de 2000. En effet, celle-ci stipule que « les règlesd’étiquetage doivent également comporter l’interdiction d’induirel’acheteur en erreur (…) Pour être efficace, cette interdictiondoit être étendue à la présentation des denrées alimentaires et àla publicité faite à leur égard. »
Dans la crise sociale que nous traversons, nous avons un devoird’assurer la clarté et la transparence des biens et des produitsvendus. Il s’agit de désinciter les industriels de réduire laquantité d’un produit pour un prix équivalent ou supérieur sansclairement en informer le consommateur. Plus largement, il s’agitd’un enjeu moral de l’action publique : nous ne pouvons décemmentsubventionner une innovation en entreprise dont la portée est detromper leur consommateurs pour leur extraire plus de richesse touten leur fournissant moins de produits.
Cet amendement appelle donc à considérer la réduflation commeune pratique excluante du crédit impôt recherche.