APRÈS ART. 3	N°I-CF1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1387
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 151 septiesdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a du1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprisesexerçant une activité agricole » sont supprimés ;
2° Après ce même a du1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « abis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant uneactivité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie nepeut dépasser le montant de 10 000 € sur trois annéesconsécutives ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES propose de limiter les régimes d’exonération desplus-values professionnelles pour limiter la course aux achats etreventes de matériel.
Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture,d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % desprélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement permet en théoriede freiner la course permanente à l’achat-revente qui crée unedistorsion forte de l’économie de l’exploitation.
Or, un régime d’exonération large permet d’échapper à ceprélèvement. Cette technicisation permanente de l’agriculture, liéedirectement à la dynamique d’extension des surfaces cultivées quiont augmenté de 25% en 10 ans, est assortie d’un double enjeu :permettre le remplacement du matériel agricole qui peut êtrevieillissant et polluant, et éviter toute saturation de la demandede matériel par un jeu malsain de spéculation sur ces outils deproductions.
Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de laplus-value réalisée. Il faut inciter à conserver son matériel, àagir sur la baisse des charges d’équipement qui ampute le revenuagricole et lutter contre la recherche de profits incessantes.
La proposition maintient le dispositif en l’état mais en limitela portée avec un montant maximal de 10 000 euros tout en se basantsur la souplesse d’usage avec un plafond sur une moyenne triennale.Il convient pour donner plus d’efficacité à la disposition deréviser également certaines pratiques en termes d’amortissementcomptable puisque la plus-value se définit comme la valeur derevente auquel on soustrait la valeur nette comptable.
Cet amendement permettra donc de garantir à nos agriculteurs lasouplesse du renouvellement de leur appareil productif, tout enempêchant d’alimenter un engrenage de spéculation sur le matérielagricole.
Cet amendement a été réalisé avec le concours du Réseau ActionClimat et la Confédération paysanne.