ART. 15	N°I-CF1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1389
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 15
A l’alinéa 13 du présent articleremplacer les mots 
« les revenus del’exploitation »
 par les mots:
 « les revenus del’exploitation de transports de longue distance évalués par groupede sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code généraldes impôts »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés concessionnaires, enparticulier d’autoroute, se subdivisent en filialesexploitant
chacune un tronçon de concession. Vinci autoroutes compte parexemple 5 filiales dont 3 de taille
et de chiffre d’affaires moindres : ESCOTA, ARCOUR et ARCOS.Ces sociétés peuvent
présenter un taux de rentabilité supérieur à 10 % et par làrépondre à la seconde condition de la
taxe fixée par le Gouvernement. Les filiales bénéficient desynergies évidentes du fait de
l’importance des groupes. Ne pas les inclure au titre de leurrésultat d’exploitation trop faible
revient à dénaturer l’esprit de la mesure. Au regard de lasituation de quasi-monopole des
sociétés concessionnaires, 95 % du réseau autoroutier étantdétenus par les trois principaux
groupes comme l’indique le rapport d’activités 2022 de l’Agence derégulation des transports, il
est aujourd’hui nécessaire d’apprécier les résultats d’exploitationau niveau de ces derniers. En
s’y refusant le Gouvernement ouvre une double brèche. Le seuil de120 millions d’euros de
revenus d’exploitation ouvre la porte à un dispositifd’optimisation fiscale, par exemple en ce qui
concerne les prix de transfert. Le risque enfin consiste àencourager la division des groupes
concessionnaires en filiales, notamment lors de l’attribution denouveaux tronçons.