ART. 16	N°I-CF1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1390
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 158, insérerles cinq alinéas suivants :
« 13° bis Après l’article L. 213‑10‑12,il est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Paragraphe 9 :Redevance pour appropriation de l’eau.
« Art. L. 213‑10‑12‑1. – I. – Toutepersonne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitutiondestinée à l’irrigation est assujettie à une redevance pourappropriation de la ressource en eau.
« II. – La redevanceest assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année dans laréserve de substitution. Cette redevance est égale à 0,1 centimed’euro par litre d’eau prélevé.
« III. – Cetteredevance se cumule avec les redevances prévues à la présentesous-section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevésdans une réserve de substitution. L’eau qui y est stockée contribueà l’assèchement des sols ; elle est appropriée par quelquesirrigants au détriment du plus grand nombre ; cesinstallations sont financées par l’ensemble des contribuables. Ilest légitime qu’une redevance supplémentaire soit acquittée par lespersonnes qui y prélèvent des volumes d’eau pour l’irrigation.