ART. 15	N°I-CF1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1391
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 51, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsquel’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transportde longue distance, est signataire d’un contrat de concessionmentionné à l’article L1121‑1 du code de la commande publique, etque le niveau d’investissement prévu au contrat n’est pas respecté,le taux est porté à 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derelever à 15 % le taux de la taxe, pour les concessionnairesn’ayant pas rempli leurs obligations contractuelles pour le niveaud’investissement.