ART. 6	N°I-CF1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1394
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 63,insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au même4, les mots : « voisines de celles des logementsneufs » sont remplacés par les mots : « énergétiqueset environnementales définies par décret » ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la définition des travaux demodification ou de remise en état du gros œuvre ou des travauxd’aménagement interne qui sont inscrits au présent articlepermettant l’extension du Crédit d’impôt aux opérations deréhabilitation du parc social hors Quartier Prioritaire de la Ville(QPV).
Dans la logique des annonces de la Première ministre, ElisabethBorne, à la sortie du Comité Interministériel aux Outre-mer (CIOM)de juillet 2023, le projet de loi de finances pour 2024 prévoitd’élargir le dispositif de crédit d’impôts applicable au logementsocial Outre-mer aux opérations de rénovation hors QPV (jusqu’àprésent, ce crédit d’impôt était limité aux opérations situées enQPV).
L’extension du crédit d’impôt de rénovation des logementssociaux hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la ville(QPV) est une mesure importante pour accélérer la rénovation deslogements sociaux en Outre-mer.
En effet, le parc locatif des organismes de logement social desrégions et départements d’Outre-mer totalise plus de 160 000logements locatifs sociaux et très sociaux, la part des logementsde plus de vingt ans représentant près de 40 % du parc total. Ceslogements sont en général plutôt bien situés, à proximité deséquipements et services urbains.
Cependant, ces groupes immobiliers sont confrontés à l’urgencede leur réhabilitation et de leur remise aux normes. A ce jour unedisposition ouvre droit au crédit d’impôt en complément de la LigneBudgétaire Unique pour le financement de leurs réhabilitations. Or,de nombreux programmes immobiliers anciens, hors Quartier Politiquede la Ville, nécessitent une réhabilitation lourde.
L’Union sociale pour l’habitat a plaidé à plusieurs reprisespour cette extension en direction des logements sociaux hors desQuartiers Prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Toutefois, le texte actuel réserve ce dispositif aux opérations« permettant aux logements d’acquérir des performances techniquesvoisines de celles des logements neufs », le décret d’applicationprécisant qu’il s’agit de « travaux de modification ou de remise enétat du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, parleur nature, équivalent à de la reconstruction ».
Cette définition est très restrictive car elle vise des travauxpermettant « d’acquérir des performances techniques voisines deslogements neufs ». C’est un critère très exigeant qui supposepratiquement une démolition-reconstruction de logements.
Par le biais de cet amendement, l’Union sociale pour l’habitatpropose de développer ces opérations de rénovation ou deréhabilitation en élargissant leur définition.