APRÈS ART. 10	N°I-CF1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1396
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 17 de la loin° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 estainsi modifié :
« 1° La première phraseest supprimée ;
« 2° La deuxième phraseest complétée par les mots : « de même qu’aux opérationsdont la demande de permis de construire a été déposée entre le1er janvier 2024 et la date de signature du contrat deville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts prévoit l’application d’une TVA à5,5% sur les ventes de logements neufs réalisées dans le cadred’une opération d’accession sociale à la propriété, à condition queles logements soient situés, à la date de dépôt de la demande depermis de construire, dans un quartier prioritaire de la politiquede la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou à proximité deces quartiers (cf. 2° du III de l’article 278 sexies du CGI).
Les contrats de ville actuellement en vigueur vont prendre finau 31 décembre 2023. De nouveaux contrats de ville doivent prendrela suite mais l’élaboration de ces contrats ayant pris du retard,il est prévu qu’ils pourront être signés jusqu’au 31 mars 2024.
Ainsi, entre janvier 2024 et avril 2024, certains quartiersrisquent de ne pas être « couverts » par un contrat deville.
Il est proposé de prévoir une disposition, comme cela a déjà étéfait en 2015, pour éviter de bloquer les opérations pendant cettepériode transitoire : il s’agirait de prévoir que ledispositif de TVA à 5,5% s’appliquera aux opérations d’accessionsociale en QPV pour lesquelles la demande de permis de construireserait déposée « entre le 1er janvier 2024 et la date designature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le31 décembre 2024 » (la date limite de signature des nouveauxcontrats de villes est prévue au 31 mars 2024 mais on ne peutexclure que cette date fasse l’objet de reports)
Cette modification serait introduite dans l’article 17 de la loide finances pour 2015 qui apporte des précisions sur la duréed’application de ce dispositif de TVA à 5,5%. Par ailleurs, il estproposé de supprimer la première phrase de cet article 17 quilimite la durée d’application du dispositif au 31 décembre 2024dans les QPV faisant l’objet d’une convention NPNRU. Il s’agissait,à l’époque du vote de la loi, de garantir aux opérateursintervenant dans ces quartiers que le dispositif ne serait pasremis en cause avant fin 2024. Toutefois, dès lors que ledispositif a, en l’état actuel des textes, vocation à s’appliquerau-delà de 2024, cette phrase n’a plus lieu d’être.