APRÈS ART. 10	N°I-CF1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1397
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont remplacés par le signe : « ; » ;
b) Les a et b sontabrogés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la fin de latroisième ligne de la première colonne, les mots : « etrelevant de la politique de renouvellement urbain » sontsupprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble desopérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérationsfinancées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre duNPNRU – le taux applicable aux autres opérations,c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayantété augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018dans un contexte de mise en place progressive de la réduction duloyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dèslors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économiquea profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts deconstruction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Lesrésultats d’exploitation des organismes seront significativementdégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pourl’investissement réduites d’autant.
Dès lors, il semble urgent derétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérationsvisées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leursefforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombrede demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4millions).
De plus, la relance de l’économiepasse par un investissement massif dans la construction et larénovation de logements, secteur créateur d’emplois nondélocalisables. Les logements neufs contribueront en outre àrenforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant lequotidien de nos concitoyens les plus fragiles.