APRÈS ART. 3	N°I-CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF14
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou dedégradations sur les installations nucléaires ou d’actes deviolence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires oud’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrerles pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect decette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée àl’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus d’un an, desassociations se revendiquant de l’action écologiste radicalisentleurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et desinstallations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou pardes dégradations de biens publics.
Les actions visant lesinstallations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancréesdans le registre des actions militantes de certaines associationsse revendiquant de l’écologie. Il est à craindre, dans le contextedes débats sur l’avenir énergétique de la France, une recrudescencede ce type d’actions.
Ce mode d’action, délictueux, faitrarement l’objet de poursuites judiciaires.
Or, ces associations sont financéespar des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôtde l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi,cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réductiond’impôt de l’article 200 du code général des impôts les donsaux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur des installations nucléaires et/ou de violence visà vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à cesmêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.