APRÈS ART. 5	N°I-CF140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF140
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le e du1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au 1 sont réévaluées chaque annéeau 1er janvier en application de l’indice mensueldes prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer le plafond de la DEP.
 
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui necesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loide finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déductionpour épargne de précaution plus souple et plus performant que lesystème antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer laprévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leurentreprise, en complément de l’offre assurantielle et del’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sacréation la DEP n’a pas évolué.
 
Or, aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utiled’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin quecelui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs quisouhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant lessommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euro le plus proche.

Tel est l’objet du présent amendement adopté lors de l’examen dudernier PLF, mais non conservé dans le texte par le 49.3.