APRÈS ART. 10	N°I-CF1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1406
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de l’article 284 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après lemot : « la », il est inséré le mot : « première » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, lorsque le non-respectdes conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduitsest imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinzeans précité peut être interrompu pendant une période maximale dedeux ans au total, l’organisme de foncier solidaire n’étant pastenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du tauxréduit sont rétablies dans ce délai. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du bail réel solidaire(BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accessionsociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier(foncier acquis par un organisme de foncier solidaire, organisme àbut non lucratif agréé par l’État) et du bâti (acquis par leménage). Il garantit, via un mécanisme juridique de « rechargement» de la durée du bail à chaque mutation et des dispositionsanti-spéculatives strictes, une quasi-pérennité de l’affectation dulogement à la résidence principale des ménages à revenusmodestes.
Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu queces opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit quesi les conditions d’application du taux réduit de TVA cessentd’être remplies dans les 15 ans qui suivent l’acquisition desdroits par le ménage, l’organisme de foncier solidaire doitreverser au trésor public le différentiel de TVA (20 % - 5,5 %). Laprincipale condition visée est l’utilisation du logement à titre derésidence principale.
Le présent amendement vise à corriger 2 difficultés liées à larédaction de cet article 284 :
• La première est relative au décompte du délai de 15 ans : larédaction actuelle, qui vise « les quinze ans qui suiventl’acquisition des droits réels par la personne qui occupe lelogement », pourrait être comprise comme conduisant à fairerepartir le délai à zéro à chaque fois que les droits sur lelogement sont cédés par un ménage à un autre, ce qui ne correspondpas au principe. Il est donc proposé de préciser « les quinze ansqui suivent l’acquisition des droits réels par la première personnequi occupe le logement ».
• La seconde est liée au cas où le manquement déclenchantl’obligation de reversement du différentiel de TVA est imputable auménage. On précise à cet égard que l’article 284 ne s’applique paslorsque le ménage revend ses droits sur le logement puisque, enapplication des règles du code de la construction et del’habitation, la revente ne peut être faite qu’au profit d’unménage sous plafonds de ressources et à un prix plafonné, lelogement restant donc affecté à l’accession sociale. En revanche,l’article 284 pourrait s’appliquer si, par exemple, le ménagedécide, au bout de quelques années, de déménager pour affecter lelogement à la location touristique. Dans une telle hypothèse, ilconvient de ne pas sanctionner l’organisme de foncier solidaireavant de lui avoir laissé le temps de régulariser la situation. Lesdispositions du code de la construction et de l’habitation luipermettent, en cas d’un manquement de ce type, d’obtenir larésiliation du BRS et donc, ensuite, de signer un nouveau BRS avecun nouveau ménage sous plafonds de ressources. Il est proposé delaisser à l’OFS un délai maximum de 2 ans pour effectuer cetterégularisation avant d’appliquer la sanction.
En outre, cette suspension de délai parait égalementindispensable pour gérer le cas du décès du titulaire des droits aucours des 15 premières années. L’article L255-4 du code de laconstruction et de l’habitation prévoit que si les héritiers neremplissent pas les conditions d’éligibilité pour conserver lelogement, ils disposent d’un délai minimum de 12 mois pour céderles droits à un acquéreur remplissant les conditions. Il convientdonc de prévoir que, pendant ce laps de temps, l’application del’article 284 sera suspendue.
Bien que la plupart des opérations de BRS soient récentes etqu’il n’y a encore eu aucune application concrète de l’article 284,les modifications proposées sont urgentes : il s’agit de prévoir,dans les contrats de BRS signés actuellement, une informationclaire des accédants sur leurs obligations, les ambiguïtés du texteactuel ne permettant pas de sécuriser les contrats.