APRÈS ART. 3	N°I-CF1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1410
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1049du code général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Par dérogation, cette disposition s’appliqueaux baux de plus de douze ans même lorsqu’ils sont soumis à laformalité fusionnée visée à l’article 664 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’en 2023, les baux de plus de12 ans conclus par des organisme Hlm (baux conclus avec lesgestionnaires de logements-foyers, baux emphytéotiques etc.)bénéficiaient d’une exonération de taxe de publicité foncière enapplication de l’article 1049 du code général des impôts.
Cet article prévoit en effet une exonération pour les« actes publiés en vue de l’application de la législation surles habitations à loyer modéré » à l’exception de ceux soumis à laformalité fusionnée.
Jusqu’en 2023, ce régime d’exonération s’appliquait aux baux delongue durée conclus par les organismes Hlm puisque ce type de bauxétait exclu de la formalité fusionnée.
Toutefois, l’article 22 de la loi n° 2022-1726 de finances pour2023 a supprimé cette exclusion à compter du 01/01/2023.
Cette modification a fait « sauter » mécaniquementl’exonération de l’article 1049 et ceci alors même que lelégislateur souhaitait uniquement simplifier le régime applicable àces baux et n’avait manifestement pas identifié cetteconséquence.
Cette situation génère un surcoût important (0,715% du montantcumulé des redevances pendant toute la durée du bail), enparticulier pour :
Les gestionnaires de logements-foyers (les contrats conclusentre l’organisme propriétaire et le gestionnaire ont souvent unedurée supérieure à 12 ans)
Les organismes hlm au titre des baux emphytéotiques conclus avecdivers partenaires
Mais aussi les ménages qui concluent des contrats de bail réelsolidaire avec un organisme Hlm agrée en tant qu’organisme defoncier solidaire (BRS de l’art. L 255-2 du CCH).
Il est proposé de revenir à la situation antérieure via unecorrection de l’article 1049 du CGI