APRÈS ART. 27	N°I-CF1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1411
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article 1594 F quinquies du code général desimpôts est complété par les mots : « , ou lorsqu’ellesinterviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sensde l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient desdispositions de l’article 257 bis. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 256 C du codegénéral des impôts issu de la loi de finances pour 2021 permetdésormais aux entreprises étroitement liées entre elles d’opterpour le régime de l’assujetti unique. Dans ce cas, les opérationsréalisées entre les membres de cet assujetti unique ne sont passoumises à TVA.
Ainsi, si l’un des membres del’assujetti unique vend un immeuble à un autre membre, l’opérationne sera pas soumise à TVA même s’il s’agit d’un terrain à bâtir oud’un immeuble neuf.
Ce type d’opération peut serencontrer notamment dans les groupes d’organismes Hlm : unopérateur du groupe construit et vend des logements locatifssociaux à un autre membre du groupe. Le fait que cette vente nesoit pas soumise à TVA ne va pas aboutir pour autant à unallègement puisque l’assujetti unique devra alors s’acquitter d’uneTVA sur le prix de revient des logements locatifs dans le cadred’une livraison à soi-même. Le montant de TVA supportée surl’opération sera donc identique à celui supporté en dehors durégime de l’assujetti unique.
En revanche, la non-application dela TVA à la vente va conduire, mécaniquement, à majorer les droitsd’enregistrement dus sur cette vente : Au lieu d’être taxée autaux réduit (0,715 %) l’opération sera taxée taux normal(5,8 %). En effet, l’article 1594 F quinquies duCGI réserve le taux réduit aux ventes soumises à TVA sur le prixtotal.
Il est donc proposé d’adapterl’article 1594 F quinquies afin de maintenirl’application du taux réduit dans un tel schéma.
Il est proposé, par la mêmeoccasion, de légaliser la tolérance administrative permettantd’appliquer ce taux réduit aux ventes de biens immobiliers relevantdu régime prévu à l’article 257 bis du CGI. Le sujetest globalement le même : ces ventes sont« dispensées » de TVA, ce qui devrait conduire àappliquer des droits d’enregistrement au taux de 5,8 % au lieude 0,715 %. Toutefois, l’administration a considéré qu’unetelle solution serait inéquitable et le bulletin officiel desimpôts (BOI-ENR-DMTOI-10‑40) a donc admis que « l’applicationde la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGIne fasse pas obstacle à l’application des dispositions del’article 1594 F quinquies, A du CGI lorsque latransmission porte sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus,voire sur des terrains à bâtir attachés à l’universalitétransmise ».