ART. 15	N°I-CF1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1414
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 15
A l’alinéa 39 du présentarticle, remplacer les mots « les deux exercices pourlesquels » et « les deux pour lesquels » parrespectivement « l’exercice pour lequel » et « celuipour lequel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul de la rentabilité del’exploitant, qui constitue une des deux conditions cumulatives dela
taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longuedistance, s’entend comme la
moyenne des niveaux de rentabilité de l’exploitant sur 7 ans. Sontpourtant exclus de ce calcul
les deux meilleurs niveaux de rentabilité au terme d’un exercice etles deux plus mauvais. Le
calcul s’effectue donc sur un échantillon réduit d’exercice. Dansla mesure où les principales
concessions d’autoroute ont dégagé au plus fort de la crise destaux de rentabilité toujours
supérieur à 10 % une telle réduction semble disproportionnée.La mesure de la rentabilité devrait
refléter plus adéquatement la réalité des résultats desconcessions. L’amendement propose donc
de n’exclure que le meilleur niveau de rentabilité ainsi que leplus mauvais.