ART. 5	N°I-CF1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1418
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
À l’alinéa 69, substituer aunombre :
« trois » 
le nombre :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à allonger detrois à huit mois le délai de refus ou de délivrance de
l’agrément par les services de l’administration fiscale dans lecadre du crédit d’impôts au titre
des investissements dans l’industrie verte. L’administrationfiscale fait aujourd’hui face à un
nombre croissant de missions. Le dispositif comprend par ailleursune saisie pour avis conforme
préalable de l’agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie. Le délai moyen
d’attribution de l’agrément du dispositif actuel de crédit impôtsrecherche (CIR), est selon le site
officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de larecherche, de 8 mois. Le crédit
d’impôts au titre des investissements dans l’industrie verte est,en raison de la complexité
technique de critères d’attribution, fortement semblable au CIR. Undélai trop court laissé à
l’administration fiscale génère un risque important d’attributionde l’agrément après une étude du
dossier de demande sommaire et trop peu rigoureuse. L’amendementcherche donc à la fois à
garantir la bonne efficacité du dispositif prévu par leGouvernement et à veiller à la bonne
attribution des ressources de la puissance publique.