APRÈS ART. 5	N°I-CF142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF142
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin, M. Viry, M. Thiériot et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1° duIII de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, les mots : « du1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sontremplacés par les mots : « à compter du 1erjanvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles soumis àun régime réel d’imposition peuvent pratiquer une Déduction pourEpargne dePrécaution (DEP). La déduction pour épargne de précautions’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019et jusqu’au 31/12/2025.
 
La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscalqui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pourinvestissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEPpermet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant lafraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitationdoit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne deprécaution dans les dix années qui suivent pour effectuer desdépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussiprendre la forme de stock à rotation lente, une solutionparticulièrement pertinente pour les éleveurs ou lesviticulteurs.
 
Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplesse trèsappréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a lapossibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise enréintégrant tout ou partie de
la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fractionde son bénéfice imposable. Ce dispositif récent a déjà fait lapreuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser.