APRÈS ART. 5	N°I-CF1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1420
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre II bis ainsirédigé :
« ChapitreII bis 
« Impôts sur les rachatsd’actions
« Art. 223V. – Il est établi un impôt dont sont redevables lessociétés et autres personnes morales désignées àl’article 206, assis sur les montants désignésau b de l’article 111. Son taux est fixé à1 %.
« Cet impôt est contrôlé etrecouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garantieset sanctions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un mécanisme d’impôt sur lesrachats d’actions par les entreprises.
Les rachats d’actions constituentl’une des méthodes de redistribution des bénéfices d’une société àses actionnaires, mais ce n’est pas le seul effet qu’ellesproduisent. Parce que la demande sur le marché pour les actions del’entreprise augmente, un rachat d’actions en fait monterartificiellement le cours. Si on entend souvent que cesopérations peuvent être interprétées comme un défaut deperspectives de long terme pour l’entreprise, qui pourrait doncnuire à son cours en bourse, cet argument est très théorique, carune chute du cours n’est à peu près jamais constatée à lasuite d’une vague de rachat d’actions. 
En vérité, un rachatd’action enrichit les actionnaires à double titre (de parleurs actions rachetées, et de par l’appréciation du prix desactions restantes), l’opération estdonc très intéressante, souvent bien plus que del’investissement de long terme, moins immédiat et plus incertain.Cela explique l’explosion des rachats d’actions ces dernièresannées.
Cette tendance est inquiétante etnuit aux investissements de long terme des entreprises. C’estpourquoi il faut un mécanisme qui désincite les gérants et lesactionnaires à avoir recours à ce mécanisme si pervers. LesÉtats Unis ont déjà commencé à mener ce combat avec le planBiden, qui propose une mesure similaire au présentamendement : un impôt de 1 % sur le montant versé encontrepartie des actions rachetées.