APRÈS ART. 5	N°I-CF1421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1421
présenté par
Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - Le 4 du I del’article 244 quater W du code général des impôtsest complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux acquisitions ouconstructions de logements neufs situés dans les départementsd’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signeavec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement del’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bailréel solidaire tel que défini à l’article L. 255‑1 ducode de la construction et de l’habitation ;
« b) Les trois quartsde l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué autitre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sontrétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidairesous forme de diminution du prix de cession del’immeuble. » ;
« c) Le premier alinéadu 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérationsmentionnées au 4° du 4 du I, un crédit d’impôt est accordé,hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissionsd’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installationet de mise en service amortissables, sur le coût du foncier objetdu bail réel solidaire, diminué de la fraction de leur prix financépar une aide publique. » »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose d’appliquer un crédit d’impôt aux opérations deconstructions de logements neufs destinés à l’accession sociale àla propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire (BRS). il estproposé d’intégré également le coût d’achat du foncier au créditd’impôt pour ces mêmes opérations. Cela permettra ainsi de proposerdes logements à des prix plus en cohérence avec les ressources desménages des départements et régions d’Outre-mer et ainsi de fairebaisser les redevances du bail réel solidaire (BRS) à la charge desfamilles des départements et régions d’Outre-mer.
Ce dispositif pouvant être mobilisénotamment pour les opérations de résorption de l’habitat insalubreirrémédiable ou dangereux (RHI), ou dans les zones de menacesgraves des vies humaines (notamment zones exposées aux risques),perd de son intérêt s’il n’est pas éligible au CI d’autant que laredevance foncière à la charge de l’accédant à la propriété n’estpas éligible non plus aux allocations logement (ALS et ALF).
Accorder une place particulière auBRS faisait partie des promesses de la Première ministre lors de laprésentation de son dernier Plan Logement. Afin que ce dispositifprenne tout son essor dans les départements ultramarins, permettanten partie de répondre à la crise du logement dans ces territoires,le crédit d’impôt proposé apparaît comme une solution efficace etdemeure l’une des demandes prioritaires des élus locaux.