APRÈS ART. 27	N°I-CF1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1424
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 331‑4 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article ainsirédigé :
« I. – Sont exonérésde taxe d’aménagement, les travaux qui n’artificialisent pas lessols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, ou qui contribuentà la désartificialisation des sols au sens de ce mêmearticle. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une exonération fiscale pour les aménagements quin’artificialisent pas les sols ainsi que pour les aménagements quicontribuent à leur renaturation.
Pour les premiers, ces aménagementsdeviendront plus avantageux pour le secteur du bâtiment que lacréation de nouvelles constructions. Cela contribuera à accroîtreles travaux de réparation, de réhabilitation ou de rénovation parrapport aux nouvelles constructions.
D’autre part, la renaturation resteencore extrêmement couteuse. La loi sur la mise en œuvre du ZANvotée en juin 2023 avait notamment pour but de favoriser larenaturation, ce qui ne saurait avoir effectivement lieu sans desincitations fiscales.
Tel est l’objet de cetamendement.