APRÈS ART. 5	N°I-CF143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF143
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viry et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° L’année :« 2021 » est remplacée par l’année« 2023 » ;
2° Les mots : « 2022ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou2024 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours del’année 2022, se verront délivrer une certification de3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonnedynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 %pour atteindre 24 827 au 1er janvier2022.

Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolongerjusqu’au 31 décembre 2024 ce crédit d’impôt.