APRÈS ART. 5	N°I-CF1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1431
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° - le 1 est ainsi rédigé :« 1. Sont soumises aurégime défini au présent article pour l’imposition de leursbénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes,ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours del’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou lapénultième année :
« 1° 188 700 € s’ils’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre desmarchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou àconsommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au3° du III de l’article 1407 ;
« 2° 15 000 €s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés detourisme au sens de l’article L324‑1‑1 du code detourisme ;
« 3° 77 700 € s’ils’agit d’autres entreprises.
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1° , 2° et 3° , le régime défini au présent articlen’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global del’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° etsi :
« - le chiffre d’affaires horstaxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au2° respecte la limite mentionnée au même 2° et ;
« -  le chiffred’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégoriementionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même3° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué :d’un abattement, qui ne peutêtre inférieur à 305 €,  de :
« - 71 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° ;
« - 30 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au2° ;
« - 50 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au3° .
« Les plus ou moins-valuesmentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dansles conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39quindecies, sous réserve des dispositionsde l’article 151 septies. Pour l’application de laphrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéasont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon lemode linéaire.
« Les seuils mentionnés aux1° ,  2° et 3 ° sont actualisés tous les troisans dans la même proportion que l’évolution triennale de lapremière tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis àla centaine d’euros la plus proche. »
2° Au a du 2, les références « 1° et 2° » sont remplacés par les références« 1° , 2° et 3° ».
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettrefin à la niche fiscale des locations de meublés de tourisme.
Les locations de meublés de tourisme se sont considérablementdéveloppées dans toutes les zones touristiques avec l’apparitiondes plateformes de location (Airbnb, etc.).  En pratique, cesactivités sont aujourd’hui en concurrence directe avec lesactivités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings,etc.
Par ailleurs, ces locations conduisent à réduire l’offre delogements pour les habitats de ces zones touristiques.
La lutte contre la crise du logement frappant les centres villestouristiques constitue un but d’intérêt général tant du point devue de la lutte contre la désertification des centres villes que dupoint de vue de la protection de l’accès au logement de nosconcitoyens. 
Or, la fiscalité applicable aux locations de meublés de tourismeest, en réalité, une véritable niche fiscale qui restreint lespossibilités d’accéder à un logement. Ces locations ne sont, eneffet, taxées à l’impôt sur le revenu qu’après application d’unabattement forfaitaire pour charges de 50 % ou même  de71 % s’il s’agit de meublés de tourisme classés.
Il est donc proposé de restreindre cette niche fiscale en alignantle régime des locations de meublés de tourisme sur celui du régimedit du micro foncier applicable aux locations classiquesnues :
- application d’un abattement forfaitaire représentatif de chargesde 30 % dans la limite de 15 000 € derecettes.
Cette mesure ne privera pas les bailleurs de la possibilité d’opterpour un régime réel d’imposition si le montant réel des chargesqu’ils supportent excède effectivement 30 % desrecettes.