APRÈS ART. 3	N°I-CF1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1432
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I- À la fin du deuxième alinéa du2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, lesmots : « peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° del’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’unbarème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé dubudget. »
II- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III- Le crédit d’impôts mentionnéau I est créé à titre expérimental. Il a une durée de trois ans etentre en vigueur le 01 janvier 2024.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformerla réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés
dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt.
Si les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur,scooter ou moto des bénévoles
peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement dubarème forfaitaire prévu au
huitième alinéa du 3° de l’article 83 du Code des impôts, cettedernière ne peut concerner que les
bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent deleur temps et de leurs
moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes au mêmetitre que les bénévoles
imposables.
Selon l’enquête IFOP « Les Français et le bénévolat en 2023 », lebénévolat, bien qu’en
progression, n’a pas rattrapé son niveau d’avant crise sanitaire.L’engagement régulier diminue
au profit d’un engagement plus ponctuel. Cette évolution des formesde bénévolat traduit une
nouvelle volonté des bénévoles qui souhaitent s’engager sur desactions de terrain. Ces dernières
comprennent souvent des déplacements et nécessitent une assistancede l’Etat. Or il ne peut être
fait de différence entre bénévoles imposables et bénévoles nonimposables. La situation
inflationniste et les problèmes de pouvoir d’achat pèse lourdementsur les bénévoles non
imposables. Le prix du carburant et de l’énergie en généraldécourage fortement les initiatives
personnelles de nombreux bénévoles non imposables. Cette mesurepermettrait donc de soutenir
et d’encourager le bénévolat.