APRÈS ART. 3	N°I-CF1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1438
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article 32 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Cet abattement est porté à40 % à condition que la catégorie énergétique de ce biensoit référencée de A à D au sens du tableau de l’articleL. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la crise dulogement, le présent amendement propose d’augmenter le tauxd’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afinde rendre la location longue durée plus attractive. 
Cet amendement, de repli parrapport au précédent, propose de passer l’abattement fiscal de 30%à 40% lorsque la catégorie énergétique du bien est classée entre Aet D.