APRÈS ART. 5	N°I-CF1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1440
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I.- L’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
 
1° .- le 1 est ainsi rédigé :« 1. Sont soumises aurégime défini au présent article pour l’imposition de leursbénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes,ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours del’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou lapénultième année :
1° 188 700 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de vendre desmarchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou àconsommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au3° du III de l’article 1407 ;
2° 15 000 € s’ils’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourismeau sens de l’article L324‑1-1 du code de tourisme ;
3° 22 500 € s’ils’agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditionsprévues à l’article L324‑1 du code de tourisme ;
4° 50 000 € s’il s’agitde locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues àl’article L324‑1 du code de tourisme et sous réserve qu’ils soientsitués dans les zones  France Ruralités Revitalisationmentionnées à l’article 44 quindecies A ;
5° 77 700 € s’il s’agitd’autres entreprises.
Lorsque l’activité d’une entreprisese rattache aux trois catégories définies aux 1° à 4° ,le régime défini au présent article n’est applicable que si lechiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte lalimite mentionnée au 1° et si :
- le chiffres d’affaires hors taxesafférents aux activités de la catégorie mentionnée au2° respecte la mentionnée au même 2° et ;
- le chiffres d’affaires hors taxesafférents aux activités de la catégorie mentionnée au3° respecte la mentionnée au même 3° et ;
-  le chiffre d’affaires horstaxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au4° respecte la limite mentionnée au même 4° ;
- le chiffre d’affaires hors taxesafférent aux activités de la catégorie mentionnée au5° respecte la limite mentionnée au même 5° 
Le résultat imposable, avant priseen compte des plus ou moins-values provenant de la cession desbiens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué :d’un abattement, qui ne peutêtre inférieur à 305 €,  de 
- 71 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° ;
- 30 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au2° , au 3° ou au 4° ;
- 50 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au5° . 
Les plus ou moins-valuesmentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dansles conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39quindecies, sous réserve des dispositionsde l’article 151 septies. Pour l’application de laphrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéasont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon lemode linéaire.
Les seuils mentionnés aux 1° à 5° sont actualisés tousles trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale dela première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondisà la centaine d’euros la plus proche. »
2° . Au a du 2, les références « 1° et 2° » sont remplacés par les références« 1° , 2° , 3° , 4° et 5° »
II.- Les I et II s’appliquent aux locations de logements effectuéesà compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire àla niche fiscale des locations de meublés de tourisme etd’harmoniser les règles fiscales et sociales.
Les locations de meublés de tourisme se sont, en effet, considérablement développées dans toutes les zonestouristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb,etc.).  En pratique, ces activités sont aujourd’hui enconcurrence directe avec les activités traditionnellesd’hébergement : hôtels, campings, etc.
La lutte contre la crise du logement frappant les centres villestouristiques constitue un but d’intérêt général tant du point devue de la lutte contre la désertification des centres villes que dupoint de vue de la protection de l’accès au logement de nosconcitoyens. 
Or, la fiscalité applicable aux locations de meublés de tourismeest en pratique une véritable niche fiscale qui restreint lespossibilités d’accéder à un logement. Ces locations ne sont, eneffet, taxées à l’impôt sur le revenu qu’après application d’unabattement forfaitaire de 50 % ou même  de 71 % s’il s’agit demeublés de tourisme classés.
Il est donc proposé de procéder à une réforme simple des locationsde meublés de tourisme en alignant le régime des locations demeublés de tourisme sur celui des locations classiquesnues en prenant en compte les logements de tourisme et leszones rurales :
·       les locations de meublés detourisme non classés bénéficieraient d’un abattement de 30 % dèslors que les recettes n’excèdent pas 15 000 € ;
·       les locations de meublés detourisme classés bénéficieraient d’un abattement de 30 % dès lorsque les recettes n’excèdent pas 22 500 € ;
·       les locations de meublés detourisme classés  et situés dans les nouvelles zones FranceRuralités Revitalisationbénéficieraient d’un abattement de 30 % dèslors que les recettes n’excèdent pas 50 000 €.