APRÈS ART. 27	N°I-CF1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1445
présenté par
M. Jumel, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1530 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au début du I, lesmots : « Les communes peuvent, par une délibération prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, instituer » sont remplacés par les mots :« Il est institué » ;
2° Le deuxième alinéa du I estsupprimé ;
3° La première phrase du V estainsi modifiée : 
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ; 
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et àrenforcer son caractère progressif. 
La fiscalité sur les frichesdemeurent un outil très peu employés pour encourager lescollectivités locales à porter une politique de réhabilitation deces espaces essentiels à la réduction de l’artificialisation dessols.