APRÈS ART. 27	N°I-CF1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1446
présenté par
M. Jumel, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa du I del’article 1529 du code général des impôts, les mots :« Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal,instituer » sont remplacés par les mots : « Il estinstitué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsystématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxeforfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ontété rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Cettepréconisation issue du rapport du CESE est un des leviers esquisséspour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles etreprésente un outil financier encore méconnus à disposition descommunes pour développer une véritable politique de lutte contreles friches. Appelée taxe de lutte contre l’artificialisation desterres agricoles. Elle a été instaurée par la loi de Modernisationde l’agriculture de 2010 puis modifiée par la loi d’Avenir de 2014.Son montant est affecté à un fonds destiné au financement demesures en faveur de l’installation et de la transmission enagriculture.