APRÈS ART. 27	N°I-CF1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1447
présenté par
M. Jumel, M. Sansu et M. Tellier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1607bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, aprèsle mot : « principale », sont insérés lesmots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants,à la taxe annuelle sur les friches commerciales ».
b) Après le sixième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiquesou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logementsvacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à lataxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale, qui se situent dansle périmètre d’un établissement public foncier, une majoration d’unpourcentage de 5 % du produit total de ces cotisations estaffectée au financement dudit établissement public. »
II. – En conséquence, aupremier alinéa du I et au III de l’article 1636 Bocties, après le mot : « principale », sontinsérés les mots : « , la taxe annuelle sur les logementsvacants, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir l’assiette de référence du produit de la taxe spécialed’équipement destinée à permettre à ces établissements de financerles acquisitions foncières et immobilières correspondant à leurvocation. Cette taxe est aujourd’hui une ressource importante pourles EPF qui contribuent à lutter contre le phénomène desfriches. 
Les friches constituent de réellesopportunités pour assurer dans les territoires le respect de latrajectoire de sobriété et de résilience nécessaire à l’atteinte del’objectif ZAN. Pour rappel, le recensement effectué en septembre2022 grâce à l’outil Cartofriches dénombre d’ores et déjà plus de7200 sites de friches d’activité pour une surface de plus de 100000 ha. Par ailleurs, le CEREMA a dénombré 27127 sites qualifiéesde « friches de logements », correspondant à une surface de 73 160ha et à un nombre de logements vacants de 79 090, dont plus de 26000 logements individuels et plus de 52 000 logementscollectifs; 
Or, aujourd’hui les EPF manquent demoyens financiers pour réaliser les investissements nécessaires àla réhabilitation des friches. Il convient donc d’élargir leurspossibilités de recette, notamment en actant le principe d’unemajoration de taux directement reversée aux EPF pour les personnesassujettis à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxeannuelle sur les friches commerciales et à la taxe d’habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale .