APRÈS ART. 10	N°I-CF145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF145
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viry et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 256 Adu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas considérés commeeffectuant l’une des activités économiques mentionnées àl’avant-dernier alinéa les exploitants d’installationsphotovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6kilowatts crête ».
II.  – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli duprécédent.
 
Conformément à l’article 256 A du code général des impôts(CGI), une personne, qui effectue de manière indépendante, quel quesoit son statut juridique ou sa situation au regard des autresimpôts, des livraisons d’électricité en retirant des recettes ayantun caractère de permanence est assujettie à la TVA à un taux de20 %. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y apas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lorsque la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit  la nature du contrat d’achat.
 
Cependant, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité dumarché en raison de l’augmentation de la productivité desinstallations photovoltaïques mais également au regard dudéveloppement des outils de  stockage et de pilotage de laconsommation électrique.
 
De fait, ce taux réduit de TVA à 10 % pour les installationsinférieures ou égales à 3 kWc créé un effet de seuil, incitantles particuliers à sous-dimensionner leurs installations et ainsilimiter l’installation de nouvelles capacités de productionsolaire. Cet effet de seuil ne permet pas une accélération dudéveloppement de l’autoconsommation solaire en France et doncd’atteindre nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat(20,1 GWde solaire PV en 2023, 44 GW en 2028).
 
Le présent amendement vise donc à élever de 3 à 6 kWc le seuild’application du taux de TVA à 10 % dans le cas d’uneinstallation en autoconsommation avec revente de surplus, etd’assujettir seulement les installations supérieures à 6kWc à untaux de TVA à 20 %.