APRÈS ART. 27	N°I-CF1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1450
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 3 dela loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures enfaveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés estainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les surfaces consacrées pourtout ou partie aux activités du e-commerce au sens del’alinéa 9 de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanismesont concernées par le présent article. »
2° Après l’alinéa 6, sontinsérés les alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissementssitués en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141‑5et L. 141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe estréduit de 50 %. »
« Pour les établissementssitués en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L141‑7du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est majoré de50 %. »
« Un décret en Conseil d’Étatdétaille les modalités de la différenciationgéographique. »
3° La dernière phrase estainsi rédigée :
« Le produit de la taxe surles surfaces commerciales est affecté aux départements, en vertu deleur compétence mentionnée à l’article L. 142‑1 du code del’urbanisme. »
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demoduler la TASCOM, afin d’en faire un outil fiscal au service de lapréservation des sols et de la redynamisation de nos centres etbourgs. Pour ce faire, son taux est majoré en dehors des centres,là où les surfaces commerciales sont consommatrices d’espacesnaturels. Son taux est minoré en centre-ville. 
A cela s’ajoute une taxation dessurfaces accueillant des entreprises de e-commerce, qui contribuentà artificialiser les sols mais ne sont pour le moment pas concernéspar cette taxe.
Enfin, le produit de cette taxeest, par cet amendement, affecté aux départements, en vertu de leurcompétence s’agissant des espaces naturels sensibles. Ce fléchagepermettra de financer la préservation ou la renaturation de espacesnaturels sensibles par ce biais.
Tel est l’objet de cet amendement,issu de propositions d’Humanités et Biodiversité.