APRÈS ART. 5	N°I-CF1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1451
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I.- L’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° le 1 est ainsirédigé :« 1. Sont soumises au régime défini au présentarticle pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dontle chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au proratadu temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excèdepas, l’année civile précédente ou lapénultième année :
1° 188 700 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de vendre desmarchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou àconsommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au3° du III de l’article 1407 ;
2° 30 000 € s’ils’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourismeau sens de l’article L324‑1-1 du code de tourisme ;
3° 45 000 € s’ils’agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditionsprévues à l’article L324‑1 du code de tourisme ;
4° 60 000 € s’il s’agitde locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues àl’article L324‑1 du code de tourisme et sous réserve qu’ils soientsitués dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées àl’article 44 quindecies A ;
5° 77 700 € s’il s’agitd’autres entreprises.
Lorsque l’activité d’une entreprisese rattache aux trois catégories définies aux 1° à 4° ,le régime défini au présent article n’est applicable que si lechiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte lalimite mentionnée au 1° et si :
- le chiffres d’affaires hors taxesafférents aux activités de la catégorie mentionnée au2° respecte la mentionnée au même 2° et ;
- le chiffres d’affaires hors taxesafférents aux activités de la catégorie mentionnée au3° respecte la mentionnée au même 3° et ;
-  le chiffre d’affaires horstaxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au4° respecte la limite mentionnée au même 4° et ;
-  le chiffre d’affaires horstaxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au5° respecte la limite mentionnée au même 5° .
Le résultat imposable, avant priseen compte des plus ou moins-values provenant de la cession desbiens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué :d’un abattement, qui ne peutêtre inférieur à 305 €, de 
- 71 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° ;
- 40 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au2° ;
- 50 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée aux3° , 4° ou 5° ;
Les plus ou moins-valuesmentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dansles conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39quindecies, sous réserve des dispositionsde l’article 151 septies. Pour l’application de laphrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéasont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon lemode linéaire.
Les seuils mentionnés aux 1° à5° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportionque l’évolution triennale de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plusproche. »
2° Au a du 2, les références « 1° et 2° » sont remplacés par les références« 1° , 2° ,3° , 4° et 5° »
 
II.- Le I s’applique aux locations effectuées à compter du1er janvier 2024.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettrefin à la niche fiscale des locations de meublés de tourisme.
Les locations de meublés de tourisme se sont considérablementdéveloppées dans toutes les zones touristiques avec l’apparitiondes plateformes de location (Airbnb, etc.).  En pratique, cesactivités sont aujourd’hui en concurrence directe avec lesactivités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings,etc.
La lutte contre la crise du logement frappant les centres villestouristiques constitue un but d’intérêt général tant du point devue de la lutte contre la désertification des centres villes que dupoint de vue de la protection de l’accès au logement de nosconcitoyens. 
Or, la fiscalité applicable aux locations de meublés de tourismeest, en réalité, une véritable niche fiscale qui restreint lespossibilités d’accéder à un logement. Ces locations ne sont, eneffet, taxées à l’impôt sur le revenu qu’après application d’unabattement forfaitaire pour charges de 50 % ou même  de71 % s’il s’agit de meublés de tourisme classés.
Il est donc proposé de restreindre cette niche fiscale commesuit :
·  les locations de meublés de tourisme non classésbénéficieraient d’un abattement de 40 % dès lors que lesrecettes n’excèdent pas 30 000 € ;
·  les locations de meublés de tourisme classésbénéficieraient d’un abattement de 50 % dès lors que lesrecettes n’excèdent pas 45 000 € ;
·  les locations de meublés de tourisme classés  etsitués dans les nouvelles zones France ruralité revitalisationbénéficieraient d’un abattement de 50 % dès lors que lesrecettes n’excèdent pas 60 000 €.