APRÈS ART. 27	N°I-CF1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1452
présenté par
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Emmanuel, M. Jacques, M. Abad et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. - Au I de l’article 1530 ducode général des impôts, il est ajouté après les mots« friches commerciales », les mots « etindustrielles ».
II. - Au II de l’article 1530du code général des impôts, les mots « , à l’exception de ceuxvisés à l’article 1500, » sont supprimés.
III. – Le second alinéa du II del’article 1530 du code général des impôts est complété par laphrase suivante : « La délibération est prise avant le1er octobre de l’année N pour une application en annéeN+1. A titre exceptionnel pour l’année 2024, la délibération peutêtre prise avant le 31 mars, pour une application dèsl’année 2024 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un objectif deréduction de consommation foncière introduite par la loi climat etrésilience oblige à engager des actions plus significatives deréhabilitation ou de requalification des espaces déjàurbanisés.
Parmi les difficultés identifiées, on trouve de nombreusesfriches qui, d’une part constituent fréquemment des espacesabandonnés au sein ou en périphérie des agglomérations, d’autrepart peuvent nécessiter des coûts de dépollution, donc une certaineinertie, enfin présenter des dangers pour les riverains.
Il est donc nécessaire que de nouveaux outils soient mis àdisposition des élus afin de pouvoir inciter à des mutations de cesespaces urbanisés délaissés. Des dispositions fiscales existentpour le logement, comme par exemple, la possibilité pour lescollectivités territoriales d’instituer des majorations de taxed’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 60% dans leszones tendues ou pour les friches commerciales, dispositif qu’ilest proposé d’étendre aux friches industrielles.
Ainsi, il est proposé dans le présent amendement d’étendre ledispositif actuel permettant aux collectivités territoriales dedéfinir une stratégie fiscale tendant à favoriser lesrequalifications des zones économiques délaissées.
L’objectif est d’inciter les propriétaires de frichesindustrielles, soit à les céder pour une autre activité économiquequand cela est possible, mais surtout à céder à prix corrects auxpouvoirs publics pour des projets divers : habitat,renaturation, parcs économiques.
Ceci participe également à réinventer la fiscalité locale dansle cadre du ZAN, qui limitée les droits à construire, alors mêmeque la fiscalité locale avantage l’urbanisation, comme l’expliquele maire de Rosporden (29), Michel Loussouarn.
La délibération serait à prendre avant le 1er octobre de l’annéeN-1, sauf pour l’année 2024, compte tenu de l’urgence à agir enlien avec les évolutions législatives récentes où les collectivitésconcernées pourraient délibérer jusqu’au 31 mars 2024, pour unemise en œuvre en 2024.
Tel est l’objet du présent amendement